Conditions Generales d'Utilisation
Derniere mise a jour : 1er janvier 2025
Article 1 — Objet
Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles la societe EXALTCASH (ci-apres « la Societe ») met a disposition de ses utilisateurs (ci-apres « l'Utilisateur ») sa plateforme de services financiers mobiles accessible via l'application EXALTCASH (ci-apres « l'Application »).
L'Application permet aux Utilisateurs d'effectuer des transferts d'argent, des operations d'epargne, de participer a des tontines numeriques, d'effectuer des paiements aupres de marchands partenaires, et d'acceder a d'autres services financiers proposes par la Societe sur le territoire de la Republique Democratique du Congo.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU par l'Utilisateur. La Societe se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment, les modifications prenant effet des leur publication dans l'Application.
Article 2 — Inscription et creation de compte
Pour acceder aux services de l'Application, l'Utilisateur doit creer un compte en fournissant un numero de telephone valide enregistre en Republique Democratique du Congo. La verification du numero de telephone s'effectue par l'envoi d'un code de confirmation par SMS.
L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite realisee depuis son compte.
Conformement a la reglementation en vigueur, l'Utilisateur peut etre amene a completer une procedure de verification d'identite (KYC — Know Your Customer) pour acceder a certaines fonctionnalites ou augmenter ses limites de transaction. Les documents requis peuvent inclure une piece d'identite officielle, un justificatif de domicile et tout autre document demande par la Societe.
Article 3 — Utilisation des services
L'Utilisateur s'engage a utiliser l'Application conformement a sa destination et aux presentes CGU. Il est notamment interdit d'utiliser l'Application a des fins :
- de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme ;
- de fraude ou d'escroquerie ;
- de transfert de fonds provenant d'activites illicites ;
- de contournement des limites de transaction imposees par la Societe ou la reglementation ;
- de perturbation ou d'atteinte au fonctionnement de l'Application.
La Societe se reserve le droit de suspendre ou de cloturer tout compte en cas de violation des presentes CGU, de suspicion d'activite frauduleuse ou de non-respect de la reglementation applicable, sans preavis ni indemnite.
Article 4 — Responsabilites
La Societe s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application et la securite des transactions. Toutefois, la Societe ne saurait etre tenue responsable en cas de :
- dysfonctionnement du reseau de telecommunications ;
- panne ou maintenance des serveurs ;
- force majeure au sens de la legislation congolaise ;
- utilisation frauduleuse du compte de l'Utilisateur resultant de sa negligence dans la protection de ses identifiants ;
- erreur de saisie des informations de transaction par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnait que les transferts d'argent sont irrevocables une fois confirmes et que la Societe ne peut garantir le remboursement d'un transfert effectue a un destinataire errone par la faute de l'Utilisateur.
Article 5 — Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements constituant l'Application (marques, logos, textes, images, logiciels, bases de donnees, architecture) sont la propriete exclusive de la Societe ou de ses partenaires et sont proteges par les lois relatives a la propriete intellectuelle applicables en Republique Democratique du Congo et par les conventions internationales.
Toute reproduction, representation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des elements de l'Application, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite sans l'autorisation ecrite prealable de la Societe.
Article 6 — Modification des CGU
La Societe se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications seront notifiees aux Utilisateurs par le biais de l'Application ou par tout autre moyen de communication juge approprie par la Societe.
La poursuite de l'utilisation de l'Application apres la notification des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de desaccord avec les modifications, l'Utilisateur peut cloturer son compte dans les conditions prevues par les presentes CGU.
Article 7 — Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGU sont regies par le droit de la Republique Democratique du Congo. Tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Kinshasa, sauf disposition legale contraire.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut adresser ses reclamations au service client d'EXALTCASH via l'Application ou par courrier electronique a l'adresse indiquee dans la rubrique Contact.